LA GASETTE 31

November 17, 2014  |  By  | 


Ficier central des ais de saisies et de RCD Suite à de nombreux problèmes rencontrés, la Chambre Nationale des Huissiers de Belgique (CNHB), qui gère le fichier central des avis de saisies, nous a invités à une séance d’information à Bruxelles. En effet, les greffes des Tribunaux du Travail, qui, jusqu’en septembre 2013, devaient s’occu- per de la radiation des avis RCD lorsqu’une procédure avait pris fin, ont parfois mal interprété les directives qui leur avaient été données. Il s’en est suivi que de nombreuses personnes dont la pro- cédure est terminée sont encore inscrites au Fichier central des avis RCD et par là même, encore renseignés comme étant en RCD à la centrale des crédits aux particuliers et auprès de la commission des jeux de hasard. La CNHB a donc cherché des solutions, en concertation avec le SPF Justice, et nous les a présentées le 25 juin dernier. Depuis cette date, un arrêté royal du 13/06/2014 a été publié au Moniteur Belge (le 23/07/14) pour apporter des modifications au système en place jusqu’à présent. Outre des modifications techniques concernant les avis de saisie, il y est prévu que l’enregistrement des nouveaux médiateurs de dette se fera par le biais de la Chambre nationale des huissiers. Ce ne sera donc plus le greffe du Tribunal du Travail qui s’en chargera. Les greffes auront, de plus, encore la possibilité de consul- ter les avis RCD qui ont été radiés, durant 5 ans à comp- ter de la date de la radiation (ceci afin de vérifier si une personne a déjà été admise en procédure durant cette période et si c’est le cas, de quelle manière la procédure s’est clôturée). D’autre part, une circulaire nous informera de la radiation automatique de toute une série d’avis RCD, en application de l’article 1390septies, al 6 du code judiciaire : « l’avis est radié au moment de la réception d’un avis mentionnant la révocation de la décision d’admissibilité ou du plan, ou qui mentionne le rejet de la demande de RCD ou la déci- sion de remise totale des dettes ou la révocation ». Dorénavant donc, lorsqu’on introduira une date de révo- cation, de rejet ou de remise totale, l’avis sera automati- quement radié et ne sera plus visible que pour l’ancien médiateur et les greffes. Groupe Action Surendettement 2014/ n°31 2 2014/n°31 Août 2014 bimestriel Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution de cet outil assez technique à utiliser mais fort utile. RCD : Remise de dettes pour des pen- sions alimentaires La loi du 12/05/2014 (MB 30/05/2014) qui modifie certaines dispositions concernant le Sécal a également un impact sur la procédure en RCD. L’art. 10. prévoit en effet que « dans l'article 1675/13, § 3, premier tiret, du même Code, les mots "non échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire" sont abrogés ». En clair, cela veut dire que si le médiateur ne parvient pas à obtenir un accord afin de mettre un plan amiable en place, le juge ne pourra plus accorder de remise de dettes pour des arriérés de pension alimentaire dans le cadre d’un plan judiciaire avec remise de dettes ou d’une remise totale de dettes. Cette disposition entre en vigueur le 1 er août 2014. Règlement de compte(s) Une vidéo sympa et fort bien réalisée vient d’être mise en ligne à l’initiative notamment du GILS , le centre de réfé- rence en matière de médiation de dettes pour la Province de Liège. Cette capsule vidéo a été réalisée dans le cadre d’une collaboration avec le CSEF de Verviers et l’asbl Con- cordance . Ce film de 35 minutes illustre comment nous risquons tous d’être confrontés au surendettement et quelles sont les solutions qui peuvent être mises en place pour y re- médier. Une version longue est disponible sous le lien suivant : http://vimeo.com/user24665935/videos Chaque chapitre peut également être visionné de ma- nière séparée. C’est un bel outil de prévention à utiliser.

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